CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente en vigueur le 19 mars 2019.

 

1. Application des conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le Site (les "Produits") auprès des Minettes s'en Mêlent par toute personne (le "Client").

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site dans la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

Les Minettes s'en Mêlent se réservent le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle en vigueur et figurant en ligne sur le site www.lesminettessenmelent.fr à la date de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'adhésion préalable et, sans réserves, à ces CGV par le Client.

2. Informations sur le site et accessibilité :

Le site Internet www.lesminettessenmelent.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est édité et géré par Les Minettes s'en Mêlent.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Les Minettes s'en Mêlent ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Les Minettes s'en Mêlent ne sauraient être tenues responsables de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Les Minettes s'en Mêlent ne garantissent pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elles peuvent à cet égard déterminer librement et à leur entière discrétion, toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Les Minettes s'en Mêlent ne peuvent non plus être tenues responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Les Minettes s'en Mêlent se réservent le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de vente des produits, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

3. Inscription sur le site :

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte personnel regroupant les informations personnelles du Client (le « Compte »). Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Minettes s'en Mêlent ne sauraient être tenues responsables de l’impossibilité de livrer des produits commandés par le Client.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit aux Minettes s'en Mêlent qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Les Minettes s'en Mêlent peuvent supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

4. Produits :

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, malgré la vigilance des Minettes s’en Mêlent, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, rendant indisponible le produit commandé, n'engage pas la responsabilité des Minettes s'en Mêlent. A ce titre, Les Minettes s'en Mêlent s’engage à informer au plus vite le Client sans pouvoir être tenues responsables de l’annulation d’une Commande d’un Produit fondée sur un épuisement des stocks.

Les Minettes s'en Mêlent apportent le plus grand soin à la présentation et à la description de leurs produits pour satisfaire au mieux l’information précontractuelle du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

5. Commande :

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Les Minettes s'en Mêlent comprenant des étapes successives aboutissant à la validation finale de la Commande et le paiement de la Commande par le Client.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais de livraison y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant la validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du (es) produits, quantité…) sera adressé au Client par Les Minettes s'en Mêlent. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage de l’adresse électronique, communiquée lors de la création de son Compte, pour la confirmation par Les Minettes s'en Mêlent du contenu de sa Commande. Les factures émises par les Minettes s’en Mêlent et correspondant à chaque commande passée par le Client, sont disponibles dans la rubrique correspondante du Compte du Client sur le Site.

6. Prix et Modalités de paiement :

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur en France et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis par Les Minettes s’en Mêlent). Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site avant validation de la Commande. Les Minettes s'en Mêlent se réservent le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Produits facturé est donc celui indiqué lors de la Commande. Concernant les ventes hors Union Européenne, il est expressément rappelé que les frais de dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du Client.

La Commande est payable immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. 

7. Livraison de la commande :

Le Client recevra par e-mail un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge par les Minettes s’en Mêlent et sera informé des différentes étapes de sa Commande par email (à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier). Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai de 2 jours (ouvrés) pouvant aller jusqu’à 10 jours en période de forte activité commerciale, sous réserve du paiement complet du prix.

Le Client se voit proposer plusieurs modes de livraison choisis en fonction de la nature de sa Commande : Lettre suivie ou Colissimo. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande par La Poste (Code d’accès par exemple). Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par La Poste, matérialisée par le système de contrôle utilisé par La Poste. Les Minettes s'en Mêlent ne peuvent être tenues responsables de retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par La Poste. 

Les Minettes s'en Mêlent et La Poste étant des entités distinctes et indépendantes, Les Minettes s'en Mêlent ne peuvent être tenues responsables pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à La Poste.

Le Client peut également choisir de retirer sa Commande sur Nantes au 61 boulevard Lelasseur. Le Client sera contacté par e-mail par les Minettes s’en Mêlent pour convenir d’un créneau horaire possible afin de récupérer sa Commande.

8. Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L.  221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation par e-mail à l'adresse : contact@lesminettessenmelent.fr, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer à ses frais le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante :

 

Les Minettes s'en Mêlent

61 boulevard Lelasseur

44 000 Nantes

Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage inclus) permettant de les recommercialiser à l’état neuf.

Le remboursement sera réalisé par chèque, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date de réception des produits retournés.

 

9. Réclamations :

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Les Minettes s’en Mêlent par email à contact@lesminettessenmelent.fr.

10. Garanties :

Conformément à la loi, le vendeur assume une garantie de conformité ainsi qu’une garantie relative aux vices cachés de ses produits. Le vendeur rembourse au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par email à : contact@lesminettessenmelent.fr.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas échangeables et lui seront rendus immédiatement ou retournés par voie postale dans les plus brefs délais.

11. Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objets de droit de propriété intellectuelle, figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive des Minettes s’en Melent. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

12. Protection des données personnelles :

Conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à compter du 25 mai 2018, du Règlement (UE) n° 2016/679 sur la protection des données, les Clients personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement de leurs données personnelles.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser sa demande à l’adresse électronique suivante contact@lesminettessenmelent.fr sous réserve de justifier de leur identité.

 

En saisissant son adresse email sur notre site, le Client a la possibilité de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits, les nouveautés, les actualités des Minettes s’en Mêlent. Le Client a la possibilité de se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien hypertexte présent à la fin de nos emails ou de nous contacter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous effectuons un suivi de la fréquentation de notre site, et pour cela nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

13. Force Majeure :

L'exécution par Les Minettes s'en Mêlent de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution telle que défini par l’article 1218 du Code civil.

 

14. Nullité et modification des CGV :

Si l’une des stipulations des CGV est annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. Limitation de responsabilité :

Les Minettes s'en Mêlent ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, l’intrusion, les virus informatiques, la rupture de connexion, l’interruption du réseau internet, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Les Minettes s'en Mêlent se réservent le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.

16. Non-renonciation :

Le fait pour Les Minettes s'en Mêlent de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. Droit applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.
Ainsi, le Client déclare, avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service afin de les accepter sans restriction et sans réserve.